Légal

Accord de traitement des données (DPA)

Texte à jour au 1er novembre 2026 ; une relecture juridique est en cours. Une question : contact@sintrack.fr

Annexe aux conditions générales de vente — version du 1 novembre 2026

En résumé

  • Qui est responsable de quoi : vous êtes responsable des données de vos dossiers (sinistrés, clients, destinataires de devis) ; Sintrack les traite pour votre compte, sur vos instructions.
  • Où sont les données : hébergées chez OVH, en France ; sauvegardes chiffrées chez OVH.
  • Combien de temps : dossier supprimé 5 ans après sa clôture ; données supprimées 90 jours après la fin du contrat ; factures conservées 10 ans, limitées à leur contenu.
  • Sous-traitants : OVH (hébergement, IA) et Brevo (emails et SMS) ; liste complète en annexe 1.
  • Droits des personnes : un sinistré s'adresse à vous ; s'il nous écrit, nous vous transmettons sa demande dans les meilleurs délais. Contact : contact@sintrack.fr.

1. Parties et objet

Le présent accord lie le client professionnel qui a souscrit au service Sintrack (le « Client ») et Sintrack, entreprise individuelle Thomas Deleers (l'« Éditeur »). Il fait partie des CGV et précise, conformément à l'article 28 du RGPD, comment l'Éditeur traite les données personnelles que le Client enregistre dans le service. Pour ces données, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur est sous-traitant.

Pour ses propres traitements (comptes utilisateurs, abonnement et facturation du service, emails de suivi d'essai, annuaire, sécurité et journaux techniques, mesure d'audience du site), l'Éditeur est responsable de traitement : ils sont décrits dans la politique de confidentialité. En cas de contradiction sur la protection des données, le présent accord prévaut sur les CGV.

2. Durée

L'accord s'applique tant que le Client utilise le service, puis jusqu'à la suppression ou la restitution des données prévues à l'article 11.

3. Description du traitement

  • Nature : hébergement, enregistrement, consultation, modification, mise en page (rapports, devis, factures, attestations en PDF), envoi d'emails et de SMS pour le compte du Client, reformulation de textes et transcription de la voix par un service d'IA, sauvegarde et suppression.
  • Finalité : permettre au Client de gérer ses dossiers de sinistre (recherche de fuite, dégât des eaux, travaux), ses interventions, ses rapports, ses devis et ses factures.
  • Personnes concernées : clients du Client (particuliers, et contacts de syndics, assureurs, bailleurs), occupants des logements (sinistrés), tiers mentionnés dans un dossier (personne à l'origine du sinistre, experts d'assurance, personnes présentes), destinataires et signataires de devis et de factures, salariés et utilisateurs du Client.
  • Données : identité, coordonnées (adresse, téléphone, email), adresse et description du logement, références d'assurance, de sinistre et de mission, descriptions et constats techniques, photos des lieux, relevés de compteur d'eau, journal de chantier, signatures (image de signature du technicien ; nom, email ou téléphone, adresse IP et horodatage du signataire d'un devis), données de devis et de facturation, textes et enregistrements vocaux soumis à l'IA. Le service n'est pas conçu pour des données sensibles (santé notamment) : le Client s'engage à ne pas en saisir.

4. Instructions

L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les CGV, le présent accord et les réglages faits par le Client dans le service (par exemple l'activation des relances automatiques ou des rappels SMS) constituent ces instructions. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, l'Éditeur en informe immédiatement le Client. L'Éditeur ne transfère aucune donnée hors de l'Union européenne que sur instruction documentée du Client, sauf obligation que lui impose le droit de l'Union ou d'un État membre (dans ce cas, il en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale).

5. Confidentialité

Seules les personnes habilitées par l'Éditeur accèdent aux données, dans la limite de ce qui est nécessaire au support, à la maintenance ou à la sécurité, et elles se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

6. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 2, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 du RGPD), et les tient à jour.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à l'Éditeur son autorisation générale de recourir aux sous-traitants listés à l'annexe 1. L'Éditeur informe le Client par email au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement ; le Client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données et, à défaut d'accord, résilier sans frais. L'Éditeur impose à chaque sous-traitant, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles du présent accord, y compris des garanties suffisantes de mesures techniques et organisationnelles, et reste pleinement responsable envers le Client de leur respect.

8. Droits des personnes

Si une personne s'adresse à l'Éditeur au sujet de données d'un dossier du Client (par exemple un occupant), l'Éditeur transmet sa demande au Client dans les meilleurs délais, sans y répondre sur le fond. Le service permet au Client de consulter, corriger, exporter et supprimer ces données ; l'Éditeur aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et sur demande, à répondre aux demandes d'exercice de leurs droits par les personnes concernées pour les cas que ces outils ne couvrent pas.

9. Assistance

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, l'Éditeur aide le Client à garantir le respect de ses obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable de la CNIL (articles 32 à 36 du RGPD).

10. Violation de données

L'Éditeur notifie au Client toute violation de données le concernant sans délai indu après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements, conséquences probables, mesures prises ou proposées. Il complète ces informations dès qu'il les obtient. La notification à la CNIL et l'information des personnes restent à la charge du Client.

11. Conservation, restitution et suppression

  • Pendant le contrat : un dossier clos ou annulé est supprimé automatiquement 5 ans après sa clôture ou sa dernière activité, avec ses photos, rapports et fichiers. S'il a donné lieu à une facture, les mentions de la facture sont conservées 10 ans (dont le nom et l'adresse du client facturé et son SIRET) ; le reste (nom de l'occupant sinistré, coordonnées, relevé de compteur, date du sinistre, nom de l'acceptant du devis) est supprimé ou rendu anonyme. Le Client peut supprimer lui-même un dossier plus tôt (sauf s'il a donné lieu à une facture). Restent sans limite de durée, tant que le Client ne les supprime pas : les dossiers jamais clos, les rendez-vous sans dossier, les clients qui ne sont pas des particuliers et les immeubles.
  • À la fin du contrat (résiliation, suppression du compte ou fin d'un essai non converti) : l'accès est suspendu. Le Client peut exporter ses données avant la fin du contrat depuis les paramètres, puis, pendant 90 jours, sur simple demande à contact@sintrack.fr. Au terme de ces 90 jours, toutes les données du Client sont supprimées, fichiers compris.
  • Exception, factures : le Client choisit entre la restitution puis la suppression, et la conservation de ses factures et avoirs émis par l'Éditeur pendant 10 ans (jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant leur émission, à valider) ; à défaut de choix, la conservation s'applique. Sont conservés le PDF et les mentions figurant sur la facture.
  • Sauvegardes : les données supprimées subsistent au plus 15 jours dans les sauvegardes chiffrées, puis disparaissent.

12. Audit

L'Éditeur met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur mandaté par lui, et y contribue (notamment le registre des traitements et la liste des sous-traitants). Le Client peut faire réaliser un audit une fois par an, à ses frais, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu au secret et non concurrent de l'Éditeur.

13. Localisation et transferts

Les données des dossiers sont hébergées chez OVH, en France : serveur applicatif, base de données et fichiers, ainsi que les sauvegardes chiffrées (OVH Object Storage). Des transferts hors de l'Union européenne sont possibles ; leurs garanties (clauses contractuelles types, cadre UE–États-Unis) sont en cours de vérification. Les points concernés sont : l'acheminement d'un SMS vers un numéro situé hors de l'Union passe par les opérateurs de télécommunication de ce pays, et la localisation exacte du traitement par le service d'IA d'OVH est en cours de confirmation. Tout nouveau transfert serait encadré par une garantie de l'article 46 du RGPD et annoncé selon l'article 7.

14. Engagements du Client

Le Client dispose d'une base légale pour les données qu'il saisit, informe les personnes concernées (notamment les occupants et ses salariés), ne saisit ni donnée sensible ni information inutile (en particulier dans les textes envoyés à l'IA : ni nom, ni adresse, ni téléphone) et ne photographie ni les personnes ni leurs documents personnels.

15. Droit applicable

Celui des CGV.

Annexe 1 — Sous-traitants ultérieurs

Sous-traitantServiceDonnéesLocalisation
OVH SAS (Roubaix, France)Hébergement du service (serveur, base de données, fichiers), sauvegardes chiffrées (Object Storage), IA de reformulation et de transcription (AI Endpoints)Toutes les données du service ; textes et voix soumis à l'IAFrance (hébergement et sauvegardes) ; IA : localisation en cours de confirmation
Sendinblue SAS — Brevo (Paris, France)Envoi des emails (devis, factures, rapports, relances) et des SMS (rappels d'intervention, code de signature de devis) au nom du ClientNom, email, téléphone du destinataire ; contenu du messageSociété française (localisation des serveurs à confirmer ; acheminement des SMS hors Union : voir article 13)

Ne sont pas des sous-traitants du Client : Stripe (paiement de l'abonnement Sintrack, traitement propre de l'Éditeur) et Matomo (mesure d'audience du site public, auto-hébergé, sans donnée de dossier).

Autres services tiers : la Géoplateforme de l'IGN reçoit, directement depuis l'appareil de l'utilisateur, l'adresse saisie pour proposer une autocomplétion ; l'API Recherche d'entreprises (DINUM) reçoit le nom d'entreprise recherché, par un appel depuis nos serveurs ; les services de notification push du navigateur ou du système de l'appareil transportent les notifications (message chiffré).

Annexe 2 — Mesures de sécurité

  • Hébergement en France ; chiffrement des échanges (TLS 1.2 et 1.3).
  • Cloisonnement strict des données de chaque Client en base (sécurité au niveau des lignes) et des fichiers par Client.
  • Double authentification disponible ; l'administrateur du Client peut l'exiger pour son organisation ; rôles (administrateur, technicien, comptable).
  • Mots de passe gérés par le service d'authentification (jamais stockés en clair).
  • Liens d'accès client à durée limitée.
  • Suppression des données de localisation et d'appareil des photos à l'envoi.
  • Sauvegardes régulières chiffrées, hors du serveur, conservées 15 jours.
  • Journaux techniques conservés au plus 90 jours, sans le contenu des textes envoyés à l'IA.
  • Limitation des envois d'emails d'authentification et des tentatives de changement de mot de passe.
  • Procédure de gestion des violations de données.