Facturer une recherche de fuite : forfait, horaire, devis

Facturer une recherche de fuite : forfait ou taux horaire, devis, facture, délais de paiement et prise en charge IRSI. Ce que prévoient les textes.

Facturer une recherche de fuite, c'est chiffrer, faire accepter puis facturer une mission de localisation d'une fuite, avec ou sans ouverture des matériaux. Les règles à respecter dépendent de votre client : un particulier relève du droit de la consommation (devis, information sur les prix, facture), un professionnel (syndic, gestionnaire) des délais de paiement du Code de commerce, et un sinistre couvert par la convention IRSI de ses règles propres. Ce guide ne retient que ce que des sources écrites établissent.

Facturer une recherche de fuite : forfait ou taux horaire, ce qu'il faut annoncer

Pour le dépannage à domicile, la DGCCRF rappelle que le professionnel doit communiquer au consommateur, avant de conclure, son taux horaire de main-d'œuvre TTC, la façon dont le temps estimé est décompté, ses éventuels forfaits TTC, ses frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis et les autres conditions de paiement (articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la consommation).

Dans le même cadre, la publicité du professionnel doit afficher sa raison sociale, son adresse et son numéro d'immatriculation, ainsi que les taux horaires ou prix unitaires et les frais de déplacement. Un manquement peut être sanctionné d'une amende pouvant atteindre 100 000 euros (DGCCRF).

Le devis avant d'intervenir

Pour les dépannages, réparations et entretiens figurant dans la liste de l'arrêté du 24 janvier 2017, un devis est exigé avant l'intervention, quel que soit le montant et même en cas d'urgence (Que Choisir). Le devis est une offre de contrat : une fois accepté, il engage le professionnel sur l'étendue des travaux, leur coût et leurs délais (DGCCRF). Vérifiez que votre prestation relève bien de cette liste avant de vous en dispenser.

Pour un dépannage ou une réparation, le devis comporte :

• la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution ;
• la nature des prestations, détaillées par quantité et prix unitaire, avec le prix de la main-d'œuvre ;
• les frais de déplacement ;
• les totaux HT et TTC avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l'offre ;
• le caractère gratuit ou payant du devis.

Un professionnel peut facturer un déplacement ou une étude approfondie à condition d'en informer le client au préalable ; il peut proposer de déduire ce montant de la prestation ultérieure (DGCCRF).

Recherche de fuite et convention IRSI : ce qui est prévu

La convention IRSI, qui s'applique aux dégâts des eaux et incendies survenus depuis le 1er juin 2018, traite la recherche de fuite comme couverte par le contrat d'assurance. Elle la définit comme les investigations, destructives ou non, nécessaires pour trouver la cause ou l'origine de la fuite, y compris la remise en état des éléments endommagés par ces investigations. La réparation de la cause elle-même est exclue (FFB).

Un seul assureur, dit gestionnaire, pilote le sinistre : il vérifie les faits, identifie les assureurs concernés et fait réaliser la recherche de fuite si nécessaire (FFB, INC). La convention s'applique si toutes les conditions sont réunies : immeuble locatif (certains locaux exclus), au moins deux assureurs adhérents, origine dans l'immeuble ou un immeuble voisin, cause non exclue, et dommages matériels ne dépassant pas 5 000 € HT par local (INC). Notre guide la convention IRSI expliquée détaille ces règles.

Facture et délais de paiement

Pour une prestation de plus de 25 € TTC, le professionnel remet à son client consommateur une facture indiquant ses coordonnées, la date, les dates et le lieu de la prestation, le détail par quantité et prix, les totaux HT et TTC et le nom du client. Elle est remise une fois la prestation réalisée et avant le paiement ; en dessous de 25 €, elle n'est due que si le client la demande (DGCCRF).

Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation. Il peut être négocié jusqu'à 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Pour un particulier, la loi ne fixe pas de délai : sans mention sur la facture, le paiement est exigible à réception. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ne s'appliquent que si elles figurent dans les conditions générales ou sur la facture (articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, d'après Bpifrance Création).

Pour le contenu du rapport à joindre à votre facture, voir rédiger un rapport de recherche de fuite et l'exemple de rapport. En cas d'impayé, suivez le calendrier de relance.

Mentions à vérifier avant d'envoyer votre facture

• Le taux horaire TTC, les forfaits TTC et les frais de déplacement ont été annoncés avant l'intervention.
• Le devis a été accepté avant le début de la mission (prestations listées par l'arrêté du 24 janvier 2017).
• La facture détaille les prestations, les dates et le lieu, les totaux HT et TTC (au-delà de 25 € TTC pour un consommateur).
• Le délai de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € figurent dans vos conditions générales ou sur la facture.
• Le rapport de recherche de fuite est joint.

Questions fréquentes

Que doit contenir un devis de dépannage ?

La date, l'identité et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature et le détail des prestations, le prix de la main-d'œuvre, les frais de déplacement, les totaux HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité et le caractère gratuit ou payant du devis (DGCCRF).

Que dois-je annoncer au client avant d'intervenir ?

Votre taux horaire TTC, la façon dont le temps est décompté, vos forfaits TTC et vos frais de déplacement (DGCCRF, articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la consommation).

La recherche de fuite est-elle prise en charge par l'assurance ?

Dans le champ de la convention IRSI, elle est traitée comme couverte par le contrat d'assurance, sous les conditions et le plafond de 5 000 € HT par local décrits plus haut (FFB, INC).

La réparation de la fuite est-elle comprise ?

Non : la convention IRSI exclut la réparation de la cause de la fuite. Elle inclut en revanche la remise en état des éléments endommagés par les investigations (FFB).

Quel délai de paiement pour une facture entre professionnels ?

30 jours par défaut, 60 jours maximum après émission de la facture ou 45 jours fin de mois si c'est convenu (Bpifrance Création).

Peut-on facturer des pénalités de retard ?

Oui, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, à condition qu'elles figurent dans les conditions générales ou sur la facture (Bpifrance Création).