Une fuite a fait gonfler votre facture d'eau ? La loi Warsmann permet d'en plafonner une partie. Conditions, démarche et attestation à fournir.
Sommaire
Qu'est-ce que la loi Warsmann ?
Issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et précisée par le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, la loi Warsmann protège les abonnés domestiques contre une facture d'eau anormalement élevée provoquée par une fuite sur leurs canalisations après compteur. Le principe : lorsqu'une fuite d'eau potable entraîne une surconsommation, l'abonné peut demander à ne pas payer la part de consommation liée à la fuite au-delà d'un certain seuil.
Les conditions pour en bénéficier
Le dispositif ne s'applique pas à toutes les fuites. Les principales conditions :
- La fuite concerne une canalisation d'eau potable située après le compteur (les fuites sur des appareils ménagers ou équipements ne sont pas couvertes)
- Le local est à usage d'habitation
- La consommation constatée dépasse le double de la consommation moyenne, calculée sur les trois dernières années (ou la période disponible si l'historique est plus court)
La démarche, étape par étape
Le déclenchement vient en général du service des eaux :
- Le service des eaux informe l'abonné lorsque sa consommation dépasse le double de sa consommation moyenne
- L'abonné dispose d'un délai d'un mois à compter de cette information pour fournir une attestation de réparation établie par un professionnel
- Une fois l'attestation transmise, la facture est plafonnée : la part de consommation au-delà du double de la moyenne n'est pas due
L'attestation de réparation à fournir
C'est l'entreprise qui a réparé la fuite qui établit l'attestation. Sintrack la génère automatiquement à partir du dossier : voir l'attestation loi Warsmann. Elle s'inscrit dans les étapes d'un dossier après dégât des eaux.
Générer l'attestation loi Warsmann automatiquement
Découvrir